Conditions générales de vente et d'utilisation du titre de transport

Version 2011/01 du 20/10/2011

COUTTOLENC
Remontées mécaniques - Immeuble Le Salto – 04400 LE SAUZE
Sarl au capital de 128 000 € - RCS Digne B 782 396 105
N° de TVA intracommunautaire FR OJ 782 396 105
Opérateur du domaine skiable du SAUZE SUPER-SAUZE
Ci-après dénommé « l’exploitant »

Généralité

L’acquisition d’un titre de transport sur les remontées mécaniques (pouvant être désigné ci-après par le terme de « forfait ») implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client » ») de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation(CGVU), sans préjudice des voies de recours habituelles.

Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Le forfait

Le forfait donne accès, pendant la période de validité du titre de transport, aux remontées mécaniques en service et correspondant à la catégorie du titre.

Les forfaits sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles (à l’exception du forfait « fin de journée 15h-17h » et du forfait «6 jours duo »).

Les forfaits pluri-journaliers (2 jours et plus) portent sur des journées consécutives.

L’horaire de fin de journée (17 h) correspond à l’heure de fermeture du domaine skiable. Le dernier départ autorisé à chaque remontée mécanique est antérieur à cet horaire pour tenir compte des temps de montée et retour station. Ces horaires sont affichés au départ de chaque remontée mécanique ainsi que sur le bulletin du domaine skiable consultable aux points de vente.

Photographie

La vente des forfaits « séjour » d’une durée supérieur ou égale à 10 jours et des forfaits « saison » est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité, récente, de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef. Cette photographie pourra être conservée par l’exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels renouvellements ou rééditions du titre, sauf opposition de la part du Client (cf. Protection des données à caractère personnel).

Forfaits autocollants (ex. : journée, demi-journée, super demi-journée, 15-17, école…) Ces forfaits doivent être agrafés conformément au mode de fixation affiché aux caisses.

Tarifs des titre de transport

Tous les tarifs publics de vente des titres de transports et supports sont affichés aux points de vente. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils figurent également, éventuellement sous forme d’extraits, dans la brochure de la station et sur le site internet www.sauze.com.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation, au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. La détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.
Forfait « séjour » établi sur 2 périodes tarifaires : le prix du forfait est calculé au prorata du nombre de jours sur chaque période.

Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en devise euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la «Couttolenc - remontées mécaniques», soit en espèces, soit par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard) soit par chèquesvacances ANCV.

Contrôle des forfaits

Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée. Le forfait doit être présenté lors de chaque contrôle demandé par l’exploitant.
L’absence de forfait, l’usage d’un titre de transport non valable ou non conforme, ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté feront l’objet :

- soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique, dont le montant est fixé à 5 fois la valeur du titre de transport journalier « tarif normal », augmenté le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur,

- soit de poursuites judiciaires.

Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant les avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ
le contrevenant.

Ce contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

Perte, vol, non utilisation du forfait, interruption du service

Forfait partiellement utilisé ou non utilisé : Dans le cas où les titres de transports délivrés ne seraient pas utilisés, ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés,
même partiellement, ni échangés. Les journées de ski incluses dans une carte « 7 jours liberté » devront être épuisées durant la
saison en cours, aucun remboursement ou report de validité ne sera effectué pour les journées restantes.

Perte ou vol, délivrance de duplicata : Forfaits nominatifs de 3 jours et plus : Lors de la perte ou le vol d’un titre de transport nominatif (3 jours et plus), le titulaire du
titre de transport devra remplir une déclaration de perte aux caisses des remontées mécaniques. Un duplicata sera délivré à
partir du lendemain de cette déclaration, si déposée avant 17 h, temps nécessaire pour effectuer les recherches et permettre la
neutralisation du titre.

Les forfaits retrouvés sont recueillis auprès de la caisse centrale au Sauze (Tél. 04 92 81 01 57).

Forfaits non nominatifs: Aucun duplicata ne sera délivré.

Maladies ou accident : Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.

Une assurance est disponible en caisse pour la couverture de ce risque.

Interruption des remontées mécaniques : Seul un arrêt complet et continu de plus d’une demi-journée de plus de 50 % des installations auxquelles le titre donne accès peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de réclamation (délivrée aux points de vente). La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à « Couttolenc –Remontées Mécaniques - Immeuble Le Salto - 04400 Le Sauze », dans un délai de quinze jours.

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes :

- Soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport ; soit d’un avoir en journées de ski à utiliser avant une date définie ; soit d’une indemnisation différée.

Réclamations : Toute réclamation doit être adressée à « Couttolenc – Remontées Mécaniques - Le Salto - 04400 Le Sauze », dans un délai de quinze jours suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation.

Respect des règles de sécurités

Tout titulaire d’un titre de transport est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction.
Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de conduite des usagers des pistes ».
Le forfait peut être annulé, sans aucun dédommagement et à tout moment, par l’exploitant ou un de ses agents, pour mauvaise conduite ou trouble provoqué par le porteur.

Propriété intelectuelle

Le titulaire d’un titre de transport n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes,
emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de
l’exploitant.

Protection des données à caractères personnel

L’ensemble des informations qui sont demandées par l’exploitant pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux Clients par l’exploitant pour permettre l’envoi d’offres commerciales, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004. Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société, en écrivant à l’adresse suivante : « Couttolenc – Remontées Mécaniques - Immeuble Le Salto - 04400 Le Sauze ». En application de l’article 90 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Traduction et loi applicable - Règlement des litiges

Dans le cas où les présentes CGVU seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation, d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGVU sont soumises, tant pour leur interprétation que leur mise en oeuvre, au droit français.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Conditions particulières de vente à distance

Version 2011/01 du 20/10/2011

COUTTOLENC
Remontées mécaniques - Immeuble Le Salto - 04400 LE SAUZE
Sarl au capital de 128 000 € - RCS Digne B 782 396 105
N° de TVA intracommunautaire FR OJ 782 396 105
Opérateur du domaine skiable du SAUZE SUPER-SAUZE
Ci-après dénommé « l’exploitant »

Généralité

La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client »), aux présentes conditions particulières de vente à distance. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Les présentes conditions complètent les « conditions générales de vente et d’utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente, mise en ligne sur le site internet et/ou annexées au bon de commande.
Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente sont présentées dans la grille tarifaire consultable dans les points de vente de l’exploitant et sur le site internet www.sauze.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Modalité de Commande

L’achat de titre de transport à distance s’effectue :
- soit par une commande en ligne sur le site internet,
- soit par envoi du bon de commande à l’adresse « Couttolenc- Remontées Mécaniques – Immeuble Le Salto – 04400 Le Sauze ».

Vente en ligne

La commande ne peut être enregistrée sur le site internet que si le client s’est clairement identifié, avec une adresse e-mail ou par son code d’accès (login+mot de passe) qui lui est strictement personnel.
Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’exploitant confirmera au Client sa commande par e-mail.
Les commandes en ligne doivent être réalisées au plus tard deux jours francs avant le premier jour de validité du forfait.
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

Achat par bon de commande :

Le bon de commande est à retourner dûment complété et signé, accompagné de son règlement et des pièces justificatives, à l’adresse « Couttolenc - Remontées Mécaniques - Le Salto – 04400 LE SAUZE ».
Les commandes doivent parvenir à l’exploitant au plus tard deux jours francs avant le premier jour de validité du forfait.

Photos et pièces justificatives :

Les photos ainsi que les pièces justificatives pour les titres à tarifs préférentiels (âge, carte étudiant) doivent être fournies au moment de la commande (jointes au courrier ou téléchargées sur internet), ou au plus tard lors du retrait du forfait qui se fera alors uniquement en caisse centrale du Salto au Sauze. En l'absence de ces pièces justificatives, aucune réduction ne pourra être accordée et la différence de coût engendrée sera alors réclamée au client.

Tarif et modalités de réglèment

Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
En cas d’envoi de la commande à domicile (uniquement France métropolitaine), il sera demandé une participation aux frais de trois euros. Le paiement est exigible à la commande et doit être effectué en euros.
Le paiement par carte bancaire en ligne (Visa, Eurocard, MasterCard) est sécurisé via le site « Mercanet – BNP PARIBAS » qui garantit la confidentialité des règlements. Lors du processus de vente en ligne, à aucun moment l’exploitant n’a connaissance des numéros fournis par le client et est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
Pour une vente par bon de commande, le paiement peut être effectué par carte bancaire (système Vente à Distance pour les cartes Visa, Eurocard, MasterCard), chèque bancaire tiré sur un compte bancaire ouvert en France et libellé à l’ordre de « Couttolenc- Remontées Mécaniques », par chèques vacances ANCV. Le refus d’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne l’annulation de la commande.

Modalités de retrait ou de livraison

Les titres de transport commandés par vente à distance sont tenus à disposition du client à la caisse centrale des remontées mécaniques au Sauze, immeuble Le Salto. A la demande du client, les forfaits pourront être déposés dans un « point de retrait partenaire » (retrait en fonction des heures d’ouvertures). Lors d’un retrait chez un partenaire ou en caisse, un justificatif de commande sera exigé, ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur et la signature d’un reçu. A défaut, les forfaits commandés ne pourront pas être délivrés.

Les forfaits « saison » et les cartes « 7 jours liberté », pourront également être envoyés par courrier (France métropolitaine uniquement). Sauf cas de force majeure, la livraison sera effectuée dans les dix jours suivant la validation de la commande (frais de participation : trois euros, « système suivi » sans signature).

Absence de droit de rétractation

En application de l’article L121-20-4 alinéa 2 du code de la Consommation, la vente des titres de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétraction prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance